La dépénalisation de l’avortement concerne la levée des sanctions pénales spécifiques contre l’avortement prévues par la loi. Cela ne signifie pas que la prestation de soins en cas d’avortement ne soit pas rigoureusement réglementée. Cela signifie qu’il est nécessaire de changer la loi, les politiques et les règlements connexes pour que personne ne soit pénalisé par la prestation d’avortements sécurisés ou par le recours à un avortement. ¹ En pratique, la dépénalisation signifie que la police et le système judiciaire n'entament pas des poursuites contre la pratique d'avortements sécurisés et n’entreprennent pas d’enquêtes à cet égard. Les soins d’avortement doivent en fait être traités comme toute autre question essentielle de santé en médecine, pour lesquelles la qualité des soins est fondée sur des lignes directrices sur les meilleures pratiques, la formation et les prestations. En revanche, dans les pays où la loi sur l’avortement a uniquement été libéralisée, et pas complètement dépénalisée, même les avortements sécurisés suivant les lignes directrices sur les meilleures pratiques peuvent faire l’objet de poursuites.

Des preuves à l’échelle mondiale démontrent que la restriction de l’avortement par le biais de lois n’entraine pas une réduction des avortements, mais une hausse du nombre d’avortements non sécurisés et des décès et handicaps maternels qui pourraient être évités. ² En outre, la dépénalisation n’aboutit pas à une augmentation du taux d’avortements, mais plutôt à un changement de l’avortement non sécurisé vers l’avortement sécurisé, souvent accompagné de services complets permettant aux femmes de recevoir des conseils en matière de contraception qui contribuent à éviter les grossesses non désirées.

Position de la FIGO face à ce problème

L’avortement sécurisé est un droit humain élémentaire

La FIGO considère l’autonomie reproductive, y compris l’accès aux services d’avortement sécurisé, comme élémentaire et non négociable pour garantir le respect des droits humains de chaque femme et de chaque fille dans le monde.³ La prestation d’avortements sécurisés est un soin de santé fondamental et urgent. ⁴ Les soins d’avortement sécurisé doivent être disponibles sur demande, abordables pour tout le monde et accessibles, au moment opportun.

Les restrictions actuelles en matière de législation et de politiques constituent une discrimination à l’égard des femmes et des filles, susceptibles d’entraîner des répercussions sur l’accès à d’autres droits humains, tels que le droit à la vie privée, l’intégrité et l’autonomie physiques, et les aides. Les restrictions servent à marginaliser les femmes et les filles, et à accroître leur risque d’avoir recours à des avortements non sécurisés, entrainant des taux plus élevés de décès et de handicaps maternels évitables. Les restrictions fondées sur les droits du fœtus par-dessus les droits de la femme impliquent qu’à un moment donné, l’embryon ou le fœtus a droit à une protection égale ou supérieure à celle de la femme enceinte.

L’histoire du développement des traités relatifs aux droits humains des Nations unies, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’interprétation ultérieure des dispositions à l’égard de leur droit à la vie par les organismes officiels, montrent que les dispositions des traités relatives au droit à la vie sont uniquement applicables après la naissance. En fait, aucun organisme de défense des droits humains n’a jamais considéré l’interruption de la grossesse comme incompatible avec les droits humains, y compris avec le droit à la vie. Les normes indiquent que les protections des droits humains s’appliquent après la naissance, pas avant. ⁵

Dans le manuel intitulé Reproductive Rights are Human Rights: A handbook for national human rights institutions, (« Les droits reproductifs sont des droits humains : manuel pour les institutions nationales des droits de l’homme »), publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population et l’Institut danois pour les droits de l’homme, il est indiqué clairement que ces « droits reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et des individus de décider librement et avec discernement le nombre d’enfants souhaités, l’écart entre chaque naissance et de disposer des informations et moyens nécessaires pour le faire, ainsi que d'atteindre le niveau le plus élevé de santé sexuelle et reproductive. Ce droit repose aussi sur le droit de tous de prendre des décisions en matière de procréation sans discrimination, contrainte et violence, comme l’expriment les documents relatifs aux droits de l’homme. » ⁶

La dépénalisation encourage les meilleures pratiques fondées sur des preuves

La pénalisation de l’avortement évite la mise en place de meilleures pratiques cliniques et la pleine concrétisation de la santé reproductive et sexuelle et des droits connexes. Les lois actuelles sur l’avortement dans le monde imposent des restrictions qui ne sont pas fondées sur des preuves cliniques et qui provoquent inévitablement des retards et des dommages évitables. ⁷ Ce type de restrictions affectent la capacité des femmes et des filles à accéder à un avortement sécurisé et légal à temps. Elles ne reflètent pas les preuves étayant le rôle des professionnels à plusieurs niveaux, et des femmes elles-mêmes, dans les pratiques de prise en charge autonome.

La dépénalisation élimine la stigmatisation, élargissant l’accès à des soins sécurisés

La pénalisation de l’avortement empêche les professionnels de santé de faire leur travail. A cause de la menace d’une poursuite réelle ou présumée, les professionnels de santé peuvent être plus réticents à autoriser, à mener ou à fournir des informations et des conseils concernant les services d’avortement. Par conséquent, les femmes et les filles poursuivent une grossesse qu’elles ne désirent pas, car elles ne trouvent pas de médecins disposés ou capables de les traiter. D’autres peuvent recourir à des mesures illégales ou non sécurisées, associées à un risque de décès et de handicap. La pénalisation contribue à la stigmatisation à la fois des prestataires d’avortement et des personnes ayant recours ou ayant eu recours à un avortement.

La pénalisation de l’avortement provoque une ambigüité aux conséquences dangereuses. La majorité des pays indiquent les conditions dans lesquelles ils permettent l’avortement, mais cellesci peuvent être ambigües, interprétées de manière libre ou restreinte et appliquées différemment selon les milieux, voire pas du tout appliquées. Le manque d’harmonisation entre les lois est également source de confusion et rend difficile, voire impossible, la prestation de services dans le respect de la législation nationale au sein d’un pays.

Les recommandations de la FIGO

La FIGO appelle à la dépénalisation totale de l’avortement sécurisé et à la promotion d’un accès universel à l’avortement, aux soins post-avortement et à des informations liées à l’avortement qui soient objectives et fondées sur des preuves, en toute liberté et sans contrainte, discrimination ni violence. L’avortement doit être éliminé du droit pénal et réglementé par des lois en accord avec toute autre procédure médicale et avec le bien-être des femmes et des filles placées au cœur de ces soins.

La FIGO reconnait que des législations influençant l’accès et la prestation de soins d’avortement sont en vigueur partout dans le monde, et que chaque pays doit faire une transition entre les restrictions juridiques actuelles et un état de dépénalisation. Il faut tout mettre en œuvre pour que les femmes et les filles puissent bénéficier pleinement de leurs droits reproductifs et d’un renforcement général de l’égalité des genres.

La FIGO appelle les gouvernements et les ministères de la Santé à :

• créer un cadre juridique et réglementaire afin de garantir que l’avortement soit toujours sécurisé, légal et accessible. Ces normes sont reconnues par des organismes de défense des droits humains, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la santé,⁸
• garantir la mise en place d’un système de santé efficace pour les services, les conseils et les informations en matière de soins d’avortement, en lien avec d’autres services de santé reproductive,
• garantir que les professionnels de santé soient qualifiés et autorisés à exercer selon les directives de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ou les normes nationales.⁹ Les conseils, le calendrier et le mode de procédure, la localisation et les conditions pour fournir des services d’avortement doivent être fondés sur des preuves cliniques, et non pas sur l’idéologie,
• garantir que toute femme ou fille souffrant des complications suite à un avortement aura accès aux services médicaux confidentiels nécessaires, indépendamment du statut juridique de l’avortement,
• garantir que les femmes et les filles qui font appel à des services post-avortement après avoir subi un avortement illégal ne seront pas signalées aux autorités policières par les professionnels de santé.

La FIGO exhorte tous les sociétés membres et les professionnels de santé à :

• mettre en œuvre des services d’avortement dans toute la mesure permise par les législations nationales actuelles,
• plaider afin de garantir que les législations nationales actuelles sont conformes aux normes juridiquement contraignantes en matière de droits humains, à l’échelle régionale et internationale, ce qui comprend l’accès à un avortement légal et sécurisé,
• chercher l’interprétation la plus libérale et demander l’alignement des législations et la clarification dans le cadre des lignes directrices,
• former des professionnels de santé et des employés des services juridiques et policiers, ainsi que le public, à la mise en œuvre concrète la plus complète possible de ces mesures (y compris la mise en place de normes contraignantes en matière de droits humains à l’échelle nationale, régionale et internationale),
• examiner de manière critique l’accès et la mise en œuvre des services d’avortement, particulièrement pour les femmes et les filles marginalisées, celles en situation de crise humanitaire, celles vivant dans la pauvreté et les adolescentes. Ces groupes sont exposés à un risque plus élevé d’avortement non sécurisé et de décès et handicaps maternels évitables, même dans des endroits où l’avortement a été dépénalisé,
• améliorer les outils de collecte de données et la synthèse de preuves pour éclairer la prise de décision, les politiques et la sensibilisation dans des contextes locaux,
• établir des partenariats coopératifs avec et entre campagnes régionales, nationales et internationales afin de dépénaliser et de légaliser l’avortement en œuvrant avec des parlementaires, des professionnels de santé, des experts juridiques, des organisations et groupes de droits humains et droits des femmes, des travailleurs en planification familiale, ainsi qu’avec les femmes et les filles elles-mêmes.

Les engagements de la FIGO

La FIGO s’engage à prendre les mesures suivantes :

• plaider, auprès des sociétés membres et des gouvernements, afin que les femmes et les filles recourant à un avortement, et les professionnels de santé qui fournissent ces services, ne soient ni pénalisés ni stigmatisés,
• promouvoir à l’échelle internationale la dépénalisation totale de l’avortement et l’élimination de toute restriction non nécessaire sur les plans juridique, médical, bureaucratique ou clinique,
• travailler auprès des parties prenantes concernées, y compris gouvernements et organisations internationales et régionales, afin que les services d’avortement soit un droit reproductif et humain, et d’éliminer tout obstacle et comportement politique, réglementaire et juridique qui pénalise et restreint la prestation de toute la continuité des soins en matière de santé reproductive.

Les références

1. Berer M. Droit et politique de l'avortement dans le monde : à la recherche de la dépénalisation. Santé et droits de l'homme . 2017 juin;19(1):13–27. www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5473035/

2. Organisation mondiale de la santé (OMS). Avortement sécurisé : technique et politique pour le système de santé. 2012. www.who.int/reproductivehealth/publications/unsafe_abortion/9789241548434/en

3. Chervenak F, McCullough LB (eds). Lignes directrices sur l'éthique et le professionnalisme en obstétrique et gynécologie. FIGO. 2021. www.figo.org/sites/default/files/2021-11/FIGO-Ethics-Guidelines-onlinePDF.pdf

4. FIGO. Accès à l'avortement et sécurité avec la COVID-19 – Orientations de mars 2020 . 2020. www.figo.org/abortion-access-and-safety-covid-19-march-2020-guidance

5. Centre pour les droits reproductifs. A qui appartient le droit à la vie ? Droits des femmes et protections prénatales en vertu des droits humains et du droit comparé. 2014. https://reproductiverights.org/wp-content/uploads/2020/12/GLP_RTL_ENG_Updated_8-14_Web.pdf

6. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Fonds des Nations Unies pour la population, Institut danois des droits de l'homme. Les droits reproductifs sont des droits humains : un manuel pour les institutions nationales des droits humains . 2014.

7. Alam B, Kaler A, Mumtaz Z. Voix de femmes et avortements médicamenteux : Une revue de la littérature. Journal européen d'obstétrique et de gynécologie et de biologie de la reproduction . 2020 ;249 : 21–31.

8. Erdman JN, Cook RJ. Décriminalisation de l'avortement – Un impératif des droits humains. Meilleures pratiques et recherche Obstétrique clinique et gynécologie . 2020 ;62 : 11–24. https://doi.org/10.1016/j.bpobgyn.2019.05.004

9. Organisation mondiale de la santé (OMS). Avortement sécurisé : technique et politique pour le système de santé. 2012. www.who.int/reproductivehealth/publications/unsafe_abortion/9789241548434/en